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SERVICE Mandataire
 
  Pour savoir comment bénéficier de ce service CLIQUEZ ICI.  
    QUI EN BENEFICIE ?
 


Toute personne désireuse d'employer une assistante de vie ou de garde malade à son domicile. Le bénéficiaire est l'employeur , l'assistante de vie est son employée .


    MODALITES D’EMBAUCHES ?
 


L'employeur est libre de recruter la personne et de définir les conditions de travail (CDD, CDI, durée hebdomadaire du travail, …).


    LES TACHES ASSUREES PAR LE SERVICE MANDATAIRE ?
 


Il s'agit d'un des services de l'association, chargé d'aider la personne dans ses obligations d'employeur.

Il propose au futur employeur de prendre en charge les démarches suivantes :

•  aide au recrutement
•  déclarations sociales diverses
•  gestion du contrat
•  gestion des absences (congés, maladie)
•  édition du bulletin de paye

Attention, l'emploi direct d'une salariée en service mandataire, s'opère sous la responsabilité du particulier employeur qui ne peut en aucun cas se soustraire à celle-ci.


   QUEL MONTANT ?
 


Le salaire de l'intervenante est fonction de la nature du travail, de sa qualification professionnelle et de son ancienneté, ainsi que du nombre d'heures réalisées.

Les cotisations URSSAF sont calculées et réclamées directement par l'URSSAF.

Des frais de gestions sont à régler mensuellement à l'association (voir annexe du service mandataire).


Les employeurs bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 % sur le montant des factures acquittées avec un plafond de 13 800 € pour les personnes invalides et de 7400 € pour les autres. Ce dernier plafond est relevé à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 (Art. 199 SEXDECIES du Code Général des Impôts).

Les employeurs de plus de 70 ans sont exonérés des charges de Sécurité Sociale